Conditions Générales de Vente

European Solar Technology Group B.V.

Poort van Midden Gelderland Oranje 9
6666 LV Heteren
les Pays-Bas

+31(0)85 273 6575
info@estg.nl

Numéro d'enregistrement:  50459597
Numéro TVA: NL821537064B01

Conditions générales d’European Solar Technology Group BV sise à (6666 LV) Heteren, les Pays-Bas, au Poort van Midden Gelderland, Oranje 9 (ci-après : « ESTG »).

1        CHAMP D'APPLICATION

1.1     Les présentes Conditions générales d’ESTG, sont, conjointement avec les conditions générales du fournisseur d'ESTG, jointes en Annexe 1 (ci-après conjointement : les « Conditions générales ») applicables à toutes les relations juridiques entre ESTG et l'autre partie (le « Client »), toutes commandes, confirmations de commande et offres incluses.

1.2     Il n'est possible de déroger aux Conditions générales dans un cas particulier que par écrit.

1.3     S'il est impossible d'appliquer une disposition des présentes Conditions générales parce qu’elle est contraire à la loi, cette disposition prend un sens aussi proche que possible de façon à pouvoir l'appliquer, les dispositions restantes des conditions générales restent applicables par analogie.

2        OFFRES/CONCLUSION DE CONTRAT

2.1     Chaque offre d’ESTG est sans engagement, sauf disposition expresse contraire.

2.2     ESTG et le Client concluent un contrat lorsque le Client accepte la confirmation de commande d’ESTG en la signant ou en l'exécutant.

2.3     La confirmation de commande constitue avec les Conditions générales l'intégralité du contrat entre les parties (le « Contrat »). Les conditions générales du Client ne sont pas applicables, pas plus qu'une de leurs modifications ultérieures. Le Contrat ne peut être modifié que par écrit moyennant un document écrit valablement signé par les représentants des deux parties.

2.4     En cas de divergence entre les différents documents dont est composé le Contrat, il convient d'appliquer l'ordre suivant, le premier document nommé prévalant sur le document suivant :

  1. la confirmation de commande ;
  2. le texte des présentes conditions générales ;

3        PRIX

3.1     Tous les prix sont mentionnés dans la confirmation de commande et son hors taxes (HT) sauf accord contraire.

3.2     Les travaux de montage ou d'installation et autres équipements sont à la charge du Client.

3.3     Les modifications de prix d'achat, de frais de main-d'œuvre et de matériel, de charges sociales, de frais de transport, de primes d'assurance et autres frais portant sur les prestations convenues autorisent ESTG à modifier le prix.


4       
PAIEMENT

4.1     ESTG procédera à la livraison des marchandises commandées après réception du paiement intégral, sauf convention contraire expresse.  

4.2     En ce qui concerne tous les délais de livraison indiqués par ESTG, la condition préalable du paiement par le client est applicable.

4.3     Le mode de paiement est spécifié dans la confirmation de commande. Après réception du paiement et livraison des marchandises par ESTG, le client reçoit une facture.

4.4     Le paiement doit être effectué dans la devise convenue sans compensation, réduction, retenue ou suspension pour quelque raison que ce soit.

4.5     En cas de retard de paiement d'un montant quelconque dû par le Client en vertu du Contrat, celui-ci est automatiquement en défaut et doit alors des intérêts à hauteur de 1,5 % par (partie de) mois, moyennant l'application des intérêts légaux minimums par an tels que prévus à l'article 6:119a du Code civil néerlandais.

4.6     En cas de retard de paiement, de liquidation, de faillite ou de sursis de paiement du Client, toutes les obligations de paiement de ce dernier deviennent aussitôt exigibles, et ESTG est en droit de suspendre toute autre exécution du Contrat ou même de procéder à la résiliation du Contrat, le tout sans préjudice du droit d'ESTG à réclamer des dommages intérêts.

4.7     En cas de retard de paiement, le Client est redevable de frais de recouvrement extra judiciaires à hauteur de cinq (5) % de la valeur de facture, avec un minimum de 500 EUR.

4.8     ESTG est toujours en droit de compenser tout ce qu'elle a à réclamer du Client, exigible ou sous conditions ou non, par une créance à compenser, exigible ou non, du Client vis-à-vis d’ESTG. ESTG informera si possible le Client à l'avance de l'application de cette disposition de compensation.


5       
LIVRAISON

5.1     Uniquement à la réception du paiement du prix d'achat, ESTG procédera à la livraison des produits CIF (Incoterms 2010) à l'adresse et à la date convenues dans la confirmation de commande.

5.2     Le délai de livraison convenu n'est jamais considéré comme une date limite, sauf disposition expresse contraire. En cas de retard de livraison, le Client doit mettre ESTG en demeure par écrit, en lui accordant un délai raisonnable pour pouvoir se conformer malgré tout à ses obligations.

5.3     ESTG est en droit de procéder à des livraisons partielles des produits vendus. Si les produits font l'objet de livraisons partielles, ESTG est en droit de facturer chaque partie séparément.

5.4     Le Client est tenu d'accepter les produits achetés au moment où ESTG les lui propose. C'est le cas dès qu’ESTG a indiqué au Client que les produits peuvent être récupérés ou livrés.  Si le Client refuse d'acheter les produits ou omet de fournir les informations ou instructions nécessaires pour la livraison, les produits seront stockés au maximum de deux (2) semaines pour le compte et aux risques du Client.

5.5     Si le Client n'a pas acheté les produits dans de délai tel que prévu à l'article 5.4, ou si le Client indique qu'il ne récupérera pas les produits, les obligations de livraison d’ESTG deviennent caduques, et le Client est redevable d'une pénalité directement exigible de 10% de la valeur de facture des produits concernés.


6       
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1     Les produits livrés par ESTG restent sa propriété jusqu'à ce que le Client ait réglé la totalité du prix d'achat. Les produits livrés par ESTG sur lesquels porte la présente réserve de propriété ne peuvent être revendus ou utilisés que dans le cadre d'une activité économique normale. Tant que la réserve de propriété est applicable, le Client ne peut mettre en gage les produits concernés ou ne peut les grever d'aucun autre droit.


7       
RESPONSABILITÉ

7.1     En cas d'engagement de la responsabilité du chef d’ESTG en vertu du présent Contrat en raison (i) de manquements à ses obligations en vertu du Contrat, (ii) d'une infraction à ses obligations de garantie, (iii) d'un acte illicite ou pour tout autre motif, la responsabilité d’ESTG est limitée comme stipulé dans le présent article 7.

7.2     ESTG ne peut être tenue pour responsable que de l'indemnité de remplacement, à savoir l'indemnisation pour les prestations non respectées. ESTG n'est responsable d'aucune autre forme de dommage, y compris :

  1. des dommages-intérêts supplémentaires sous quelque forme que ce soit ;
  2. des dommages indirects ;
  3. des dommages consécutifs ;
  4. des dommages-intérêts pour perte de profits ;
  5. des dommages-intérêts de retard ;
  6. des dommages dus à une coopération ;
  7. information ou des matériaux insuffisants du Client ;
  8. des dommages causés par des informations ou des avis d'ESTG.

7.3     Compte tenu des dispositions de l'article 7.1, la responsabilité causée par des manquements est limitée au montant de facture correspondant effectivement payé par le Client. 

7.4     Le droit d'indemnisation du Client ne vaut que si le Client le signale dès que raisonnablement possible à partir du moment où il est apparu par écrit à ESTG, conformément aux dispositions des présentes conditions générales.

7.5     Toute prétention à une indemnisation pour des dommages devient caduque à l'expiration de l'année (1 an) qui suit l'événement qui a provoqué les dommages, à moins que le recouvrement en droit n’ait commencé dans le délai cité.

7.6     Le Client tient à couvert ESTG pour tout dommage qu'elle pourrait subir à la suite de prétentions de tiers liées à des produits livrés par ESTG.

7.7     Ce n'est que dans la mesure où ESTG est en droit elle-même, en tant qu'acheteur des produits concernés, de faire valoir certaines garanties, sauvegardes ou autres obligations concernant ces produits vis-à-vis de son fournisseur, qu'elle fera raisonnablement de son mieux d’un point de vue commercial pour mettre à disposition du Client ces garanties, sauvegardes ou autres obligations vis-à-vis des fournisseurs, dans la mesure où ESTG le juge approprié.

7.8     Il est interdit au client, sauf autorisation écrite préalable d’ESTG, d'inciter les employés qui ont conclu un contrat de travail avec ESTG et/ou des sociétés liées à ESTG de les inciter à résilier ce contrat, de les recruter ou de les employer autrement. Par employés au sens du présent article on entend également les travailleurs intérimaires chez ESTG, les travailleurs temporaires, indépendants, stagiaires et travailleurs indépendants sans personnel. En cas d'infraction à cette obligation, le client est aussitôt passible, sans mise en demeure ni intervention en justice, d'une pénalité directement exigible au profit d’ESTG à hauteur de 15 000,00 € par infraction, à majorer de 1 000,00 € par jour où cette infraction perdure. ESTG se réserve le droit de réclamer, outre cette pénalité, des dommages-intérêts pour le préjudice effectivement subi, en en déduisant les pénalités dues.

7.9     ESTG déclare explicitement par la présente qu'au moment où les liens ont été définis, aucune des pages liées ne contenait de contenu illégal. ESTG n'a aucune influence sur la composition actuelle et future des pages liées et déclare expressément que les modifications apportées aux pages liées après la création des liens ne représentent pas les opinions de cette dernière.


8        DÉFAUTS

8.1     Le Client doit examiner les produits lors de la livraison. Il doit alors vérifier si la livraison est conforme au Contrat, à savoir :

  1. si les bons produits ont été livrés ;
  2. si les produits livrés correspondent en termes de quantités et d'unités à ce qui a été convenu ;
  3. s'il est question de dommages visibles (de transport) ; et
  4. si les produits livrés sont conformes aux exigences qui peuvent être fixées à des fins d'utilisation et/ou de commercialisation normales.

8.2     En cas de constatation de défauts ou de manquements visibles, le Client doit les mentionner sur le bon de livraison, la facture et/ou le document de transport.

8.3     Le Client doit signaler à ESTG les vices cachés dans un délai de trois (3) jours ouvrés à partir de la livraison, ou du moins à partir du moment où il a pu raisonnablement les constater, par écrit, de façon dûment motivée en mentionnant les informations de facturation.

8.4     Les échantillons/modèles montrés ou fournis le sont à titre purement indicatif, sans que les produits à livrer n’aient à s'y conformer. ESTG n'est pas tenue de continuer à livrer des produits déjà livrés si elle ne les fabrique plus ou s'ils n'existent plus dans le programme de vente d'ESTG ou de ses fournisseurs.

8.5     Le Client doit signaler par écrit à ESTG toute réclamation concernant les factures dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de facture.

8.6     Si le Client ne signale pas des défauts ou des réclamations dans les délais cités, ces réclamations ne peuvent être prises en compte et les droits du Client expirent à cet égard.

8.7     Les réclamations et défenses fondées sur des faits qui justifieraient l'argumentation selon laquelle les produits livrés ne sont pas conformes au contrat expirent au bout d'un an après la livraison.


9       
GARANTIE

9.1     La période de garantie prend effet au moment de la livraison telle que prévue à l'article 5, et arrive à échéance à l'expiration du délai tel que cité en Annexe 2.

9.2     Cette garantie implique qu'en ce qui concerne les produits non conformes aux spécifications de l'Annexe 2, ESTG peut, au choix, soit les réparer gratuitement, soit mettre des produits de remplacement à disposition, soit mettre à disposition les pièces nécessaires à leur réparation, soit rembourser le prix d'achat. ESTG rejette toute responsabilité pour des coûts liés au démontage ou à l'installation des produits.

9.3     La garantie n'inclut pas les défauts au niveau des produits survenus à la suite d'une usure normale ou de toute cause extérieure.

9.4     La garantie est nulle si le produit est utilisé de façon erronée ou avec négligence, ou si des travaux (de réparation) ont été faits ou des réparations apportées au produit sans l'autorisation écrite préalable d’ESTG, alors que ces travaux ou ces modifications sont inhérentes à la mise en service du produit.

9.5     Si le Client fait valoir une garantie accordée par ESTG, il doit autoriser cette dernière à examiner le produit en question dans un délai de 14 jours à un endroit à déterminer au choix par ESTG, à défaut de quoi le Client ne peut puiser aucun droit dans la garantie, à moins que le comportement ou l’omission du Client ne puisse justifier de déchéance de ses droits en vertu de la garantie.

9.6     Si ESTG a fait réparer des erreurs matérielles et/ou de construction en vertu de la garantie ou a remplacé le produit en question, elle est entièrement quitte de ses obligations de garantie.

9.7     La garantie visée à l'article 9 devient automatiquement caduque en cas de faillite, de sursis de paiement ou de mise sous séquestre du fournisseur concerné ou de la liquidation de son entreprise.

9.8     Sans préjudice des dispositions des articles 9.1 à 9.7, ESTG est en droit de payer un prix de rachat pour les panneaux solaires défectueux livrés, au lieu de remplacer ces panneaux ou les éléments défectueux de ces panneaux.

9.9     Ce prix de rachat est déterminé comme suit :

(La puissance du panneau solaire défectueux) multipliée (par le montant par Watt crête)

À titre d'illustration, voici un exemple de calcul :

Supposons que le panneau solaire défectueux ait une puissance de 200 Watt-crête et qu'un panneau similaire d’une puissance de 300 Watt-crête coûte € 100,00 au moment où le défaut est signalé à ESTG. Le prix par Watt-crête au moment du signalement du défaut à ESTG est alors de 0,33 € (100 divisé par 300).

Le montant de rachat serait dans cet exemple de 200 x 0,33 €  = 66,70 € H.T.

9.10 Le montant par Watt crête est calculé sur la base d'un produit comparable provenant d’ESTG ou d'un produit comparable provenant de tiers. Les montants applicables par Watt-crête sont calculés au moment où le client a informé ESTG par écrit du défaut et de son recours à la garantie.


10   
PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 S'il est établi en droit qu'un quelconque des produits livrés par ESTG est en infraction aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ESTG le remplace alors, au choix, et après concertation avec le Client par un produit qui n'est pas en infraction aux droits susmentionnés, ou acquiert alors un droit d'utilisation ou encore récupère le produit en question moyennant remboursement du prix d'achat, moins la dépréciation habituelle.

10.2 Le Client n'a aucun droit au remplacement du produit en infraction à un quelconque droit de propriété intellectuelle ou droit d'auteur de tiers, s'il ne l'a pas signalé par écrit à ESTG dans un délai de 30 jours à compter du moment où il en a été informé.


11   
RÉSILIATION DU CONTRAT

Si le Client ne se conforme pas, pas dans les délais ou pas dûment à une obligation quelconque découlant du Contrat conclu avec ESTG, ainsi qu'en cas de faillite, de sursis de paiement ou de mise sous tutelle du Client ou de cessation ou de liquidation de sa société, ESTG est en droit, après avoir mis le Client par écrit en demeure, de résilier le Contrat sans intervention en justice ni aucune obligation d'indemnisation, et sans préjudice des autres droits qui lui reviennent. Dans ces cas, toutes les créances qu’ESTG pourrait faire valoir vis-à-vis du Client deviennent aussitôt exigibles.


12   
FORCE MAJEURE

12.1 Par force majeure, on entend des circonstances qui empêchent l'exécution du Contrat, non imputables à ESTG. Ceci inclut également, et dans la mesure où ces circonstances ne permettent pas d'exécuter le Contrat ou rendent son exécution excessivement difficile : les grèves dans d'autres entreprises que celles d’ESTG, des grèves spontanées ou politiques au sein d’ESTG, un manque général de produits ou services nécessaires pour la réalisation des prestations convenues, un retard imprévisible chez les fournisseurs ou d'autres tiers dont dépend ESTG, des problèmes de transport généraux, un incendie, des mesures gouvernementales, dont des interdictions d'importation et exportation.

12.2 Si le cas de force majeure perdure plus de six (6) mois, les deux parties sont en droit de résilier le Contrat. ESTG n'est alors tenue à aucune indemnisation.


13   
DROIT APPLICABLE / JUGE COMPÉTENT

13.1 Toutes les relations juridiques entre ESTG et le Client sont régies par le droit des Pays-Bas.

13.2 Pour tout litige découlant du Contrat, le juge du tribunal d'Amsterdam (Pays-Bas) est seul compétent, à moins qu’ESTG n’opte, en tant que partie demanderesse ou requérante, pour le juge compétent du lieu de résidence ou du site du Client.